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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

  • Procédure Projet de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des finances
  • Date de dépôt 2026-10-14
  • Dernier acte connu 2026-10-14
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2026-10-14 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Projet de loi — ratifiant l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers...
2026-10-14 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement —
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances —
2026-10-14 Renvoi en commission au fond Commission des finances —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Projet de loi 71 ratifiant l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services PA643210 2026-10-14