577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Christelle D'Intorni · Parlementaire Dossier officiel ↗

Consacrer le préjudice animalier et à organiser la réparation de la souffrance propre de l’animal

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  • Date de dépôt 2026-10-20
  • Dernier acte connu 2026-10-20
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-10-20 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Consacrer le préjudice animalier et à organiser la réparation de la...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-10-20 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 3367 Consacrer le préjudice animalier et à organiser la réparation de la souffrance propre de l’animal Christelle D'Intorni 2026-10-20