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Initiateur : Edwige Diaz, Frank Giletti, Sylvie Josserand, Manon Bouquin
· Parlementaire
Dossier officiel ↗
Proposition de loi visant à redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
- Procédure Proposition de loi ordinaire
- Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Date de dépôt 2026-10-28
- Dernier acte connu 2026-10-28
- Amendements déposés
0
- Scrutins publics liés 0
(les votes à main levée n'apparaissent pas)
Navette parlementaire
Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).
| Date | Acte | Organe | Document associé |
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| — |
1ère lecture |
Sénat ( 5ème République ) |
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| 2026-10-28 |
1er dépôt d'une initiative. |
Sénat ( 5ème République ) |
Proposition de loi
— visant à redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les...
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| — |
Travaux des commissions |
Sénat ( 5ème République ) |
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| — |
Travaux de la commission saisie au fond |
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale |
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| 2026-10-28 |
Renvoi en commission au fond |
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale |
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Documents du dossier
| Type | Numéro | Titre | Auteur | Date |
|---|
| Proposition de loi |
123 |
visant à redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales |
— |
2026-10-28 |
