577députés 17ᵉ législature

Rapport En cours · Initiateur : Gouvernement · Parlementaire Dossier officiel ↗

Observations sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application du Pacte européen sur la migration et l’asile

  • Procédure Rapport d'information sans mission
  • Commission saisie au fond —
  • Date de dépôt 2026-11-18
  • Dernier acte connu 2026-11-18
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— Travaux Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-11-18 Dépôt de rapport Commission des affaires européennes Rapport d'information — rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes...

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Rapport d'information 3484 rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application du Pacte européen sur la migration et l’asile — 2026-11-18