577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Erwan Balanant — Les Démocrates (Finistère · 8ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les...
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

Compléter l’alinéa 17 par les mots : 

« , lorsqu’il s’agit d’une œuvre ou d’un objet falsifié au sens du 1° du même article L. 112‑28. »

Exposé sommaire

La proposition de loi telle qu’adoptée par les Sénateurs permet au juge de pouvoir prononcer une peine complémentaire de destruction de l’oeuvre saisie. 

Toutefois, dans sa rédaction actuelle, cette peine peut s’appliquer à toute oeuvre ou à tout objet visé par l’article L. 112‑28 nouvellement créé par la présente proposition de loi. Or, cet article ne concerne pas uniquement les faux mais réprime aussi les tromperies commises sur les oeuvres authentiques (lorsqu’un vendeur ment par exemple sur la provenance ou l’origine de l’oeuvre). Tel que rédigé en l’état, le juge pourrait ordonner la destruction d’une oeuvre véritable sur laquelle le vendeur a menti. 

La destruction doit donc rester réservée aux cas où l’œuvre ou l’objet est lui-même falsifié, c’est-à-dire aux faux au sens du 1° de l’article L. 112‑28. Cette précision harmonise en outre la rédaction de cette disposition avec celle des articles relatifs à la relaxe et au registre des faux, qui emploient déjà cette notion.

Cet amendement, conforme aux recommandations du rapport remis au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique par les professeurs Azzi et Sirinelli, réserve la destruction aux seuls faux, c’est-à-dire aux œuvres modifiées.