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amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Erwan Balanant — Les Démocrates (Finistère · 8ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les...
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 112‑33‑1. – En présence d’une fraude artistique, au sens de l’article L. 112‑28, occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner, à la demande de toute personne ayant intérêt à agir, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle fraude, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. »

Exposé sommaire

Plusieurs rapports du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), dont le rapport des professeurs Tristan Azzi et Pierre Sirinelli, montrent que le développement de la vente d’oeuvre d’art en ligne a malheureusement ouvert de nouveaux débouchés aux faussaires. Les plateformes de vente, les sites marchands et les réseaux sociaux leur permettent en effet de toucher un large public (pour partie moins averti), à moindre coût et surtout, de manière anonyme. Une fois mis en ligne, un faux peut être proposé pendant plusieurs semaines voire plusieurs mois sans que l’artiste ou ses ayants droits disposent d’un moyen rapide pour en obtenir le retrait. 

Cet amendement vise à permettre à toute personne ayant intérêt à agir de saisir le président du tribunal judiciaire, selon la procédure accélérée au fond. Le juge pourra alors ordonner à toute personne susceptible d’y remédier, tels que les hébergeurs, les plateformes, les moteurs de recherche ou encore les fournisseurs d’accès, de prendre toute mesure utile pour prévenir ou faire cesser la fraude. Cela pourra aller du retrait d’une annonce au déréférencement en passant par le blocage du site. Les auteurs de cet amendement tiennent à préciser qu’il ne s’agit pas là de mettre en cause la responsabilité des acteurs précités mais bien de les associer à la lutte contre la diffusion des faux, comme cela se fait dans d’autres domaines sur internet. 

Ce mécanisme s’inspire de celui prévu par l’article L336‑2 du code de la propriété intellectuelle en matière d’atteinte au droit d’auteur. Il est largement mis en oeuvre contre les sites de contrefaçon. Ce dispositif a par ailleurs été jugé conforme à la Constitution par une décision en date du 10 juin 2009 du Conseil constitutionnel, à condition que le juge ne prononce que les mesures strictement nécessaires. Par analogie, cette exigence s’appliquera de la même manière aux fraudes artistiques. 

Cet amendement reprend là aussi une recommandation du rapport précité du CSPLA qui envisage toutefois d’intégrer cette disposition à un ensemble plus large de règles civiles avec la création d’une responsabilité civile ad hoc, qui viendrait compléter le volet pénal du texte. Dans l’attente d’une éventuelle évolution texte en ce sens, les auteurs de cet amendement ont choisi de l’insérer à la suite des dispositions existantes.