Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Dispositif
Après l’article 2‑25 du code de procédure pénale, il est ajouté un nouvel article 2‑26 ainsi rédigé :
« Art. 2‑26. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et toute fondation reconnue d’utilité publique dont l’objet statutaire comporte la défense de l’œuvre ou la mémoire d’un artiste peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues aux articles L. 112‑28 à L. 112‑30 du code du patrimoine portant sur les œuvres de cet artiste. » »
Exposé sommaire
Les associations et fondations qui se consacrent aux oeuvres d’un ou plusieurs artistes sont souvent en première ligne face aux faux et sont fréquemment sollicitées pour donner un avis sur l’authenticité d’une pièce. Elles sont ainsi les mieux placées pour repérer les contrefaçons en circulation.
Elles sont toutefois confrontées à un obstacle procédurale ne leur permettant pas de se constituer partie civile. En effet, pour ce faire, elles doivent avoir subi un préjudice personnel et direct du fait de l’infraction. Or elles ne sont généralement ni l’acheteur lésé, ni l’artiste ou ses héritiers. Les juridictions ont déjà refusé d’admettre l’action d’une association pour ce type pour ce motif. Cela pose toutefois des difficultés lorsque l’artiste est décédé, sans ayants droits vivants : personne n’est alors en mesure de défendre son oeuvre devant le juge pénal.
Cet amendement vise donc à leur ouvrir l’exercice des droits de la partie civile pour les fraudes artistiques portant sur les oeuvres des artistes qu’elles défendent. Il s’inscrit dans la logique des articles 2‑1 et suivants du code de procédure pénale, qui reconnaissent ce droit à de nombreuses associations dans d’autres domaines. Les auteurs de cet amendement ont choisit de fixer deux conditions : les associations doivent être déclarées depuis au moins cinq ans à la dates des faits et les fondations doivent être reconnues d’utilité publique. Dans les deux cas, leurs statuts doivent prévoir la défense de l’oeuvre ou de la mémoire de l’article.
Cet amendement reprend là aussi une recommandation du rapport du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique des professeurs Tristan Azzi et Pierre Sirinelli. Si la mission a retenu le principe d’une ouverture de la constitution de partie civile à ces sutrctures, elle n’en a pas précisé les modalités, qu’elle confie au législateur. Les auteurs de cet amendement estiment que cette mesure est nécessaire pour renforcer l’efficacité de la lutte contre les fraudes artistiques et proposent ainsi des conditions précises, inspirées de celles qui encadrent l’action des associations dans d’autres domaines.