Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12
Auteur :
Philippe Ballard
— Rassemblement National
(Oise · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2025-03-27
Date de sort : 2025-06-18
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« un ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à porter à un an la durée pendant laquelle le détenteur d’une autorisation d’émettre ne peut céder le contrôle de l’entreprise qui édite les programmes.
Cette disposition vise à ne pas retarder inutilement la mise en œuvre de projets permettant d’adapter les entreprises du secteur face aux grandes plateformes tout en évitant d’éventuelles dérives spéculatives.