Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12
Auteur :
Philippe Ballard
— Rassemblement National
(Oise · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2025-03-27
Date de sort : 2025-06-18
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ne porte pas atteinte à l’impératif fondamental de pluralisme et à l’intérêt du public et qu’elle ».
Exposé sommaire
La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 et notamment cet article 42‑3 disposent déjà de nombreux niveaux de contrôle concernant le pluralisme.
Il n’est pas indispensable selon nous de rajouter encore une contrainte de pluralisme à l’alinéa 4 de l’article 42‑3 d’autant plus que cet article 12 a vocation à assouplir les règles anti concentration auxquelles font face les acteurs de l’audiovisuel français.
Il serait donc louable, dans une optique d’efficacité des rapprochements pour les acteurs du secteur, de limiter le périmètre de cet alinéa 4 à la prévention d’éventuelles dérives spéculatives.