Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Philippe Ballard
— Rassemblement National
(Oise · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-03-27
Date de sort : 2025-06-17
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« en matière de »
les mots :
« visant à l’obligation d’un ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à rendre obligatoire, au sein de la convention stratégique pluriannuelle de France Media, le retour à l’équilibre financier.