577députés 17ᵉ législature

amendement seance Tombé

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3

Auteur : Soumya Bourouaha — Gauche Démocrate et Républicaine (Seine-Saint-Denis · 4ᵉ)
Texte visé : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-03-28
Date de sort : 2025-06-17

Dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :

« . Son mandat ne peut être renouvelé ».

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le mandat de président-directeur général de la société France Médias ne puisse pas être renouvelable.