Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Céline Hervieu
— Socialistes et apparentés
(Paris · 11ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-03-28
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« nommé dans »
les mots :
« désigné selon ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article.