Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Emmanuel Grégoire
— Socialistes et apparentés
(Paris · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-03-28
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« mentionnées »
le mot :
« énumérées ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article.