Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Emmanuel Grégoire
— Socialistes et apparentés
(Paris · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-03-28
Date de sort : 2025-06-17
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« conventions »
le mot :
« chartes ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« convention »
le mot :
« charte ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article.