Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Emmanuel Grégoire
— Socialistes et apparentés
(Paris · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-03-28
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conventions stratégiques pluriannuelles sont conclues »
les mots :
« contrats stratégiques pluriannuels sont conclus ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Une nouvelle convention peut être conclue »
les mots :
« Un nouveau contrat peut être conclu ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article.