Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Céline Hervieu
— Socialistes et apparentés
(Paris · 11ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-03-28
Date de sort : —
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sa date de »
les mots :
« la date de sa ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.