Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11 BIS
Auteur :
Emmanuel Grégoire
— Socialistes et apparentés
(Paris · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 11 BIS
Date de dépôt : 2025-03-28
Date de sort : 2025-06-18
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut »
les mots :
« est en mesure d’ ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.