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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11 TER

Auteur : Emmanuel Grégoire — Socialistes et apparentés (Paris · 7ᵉ)

Texte visé : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article : ARTICLE 11 TER

Date de dépôt : 2025-03-28

Date de sort : 2025-06-18

Dispositif

Compléter cet article par les mots :

« sous réserve d’un accord des autorités compétentes ».

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article.