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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12

Auteur : Emmanuel Grégoire — Socialistes et apparentés (Paris · 7ᵉ)

Texte visé : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article : ARTICLE 12

Date de dépôt : 2025-03-28

Date de sort : 2025-06-18

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et quatorze jours » ; ».

Cet amendement permet de lutter contre la concentration dans le domaine des médias, et de renforcer le pouvoir de contrôle de l'Arcom.