Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11 TER

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 11 ter qui prévoit l’exclusion de l’obligation de « must carry » lorsque ces services sont distribués par contournement soit par des plateformes OTT (« Over the top» selon son acronyme en anglais ).
 
Cette modification n’aura pas pour effet de permettre à France Télévisions de maîtriser la reprise de ses programmes par les plateformes mais au contraire d’affaiblir considérablement leur diffusion.
 
De fait, le must carry contribue à la diversité du paysage audiovisuel et à la possibilité de tout citoyen à avoir accès à une offre de médias pluraliste. Le must carry garantit la visibilité de certains contenus qui, sinon, pourraient disparaître au profit de services plus rémunérateurs pour les distributeurs.