Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Frédéric Maillot
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-03-28
Date de sort : 2025-06-17
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Conformément à notre rejet du projet de holding nous nous opposons également à la transformation de l’INA en une société anonyme. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.