Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
PA794554
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-03-28
Date de sort : 2025-06-17
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« conventions »,
insérer les mots :
« qui sont rendues publiques ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer une transparence sur le contenu des conventions stratégiques pluriannuelles conclues entre l’État et la société France Médias.
Il s’agit ici d’assurer une garantie d’information aux tiers intéressés notamment les syndicats de salariés.