Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Sophie Taillé-Polian
— Écologiste et Social
(Val-de-Marne · 11ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-03-28
Date de sort : 2025-06-17
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« rend »,
insérer le mot :
« public ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , et de tout autre personne qu’elle jugerait nécessaire ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s’assurer de la publicité de l’avis de l’Arcom sur les résultats de France Médias.