Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Sophie Taillé-Polian
— Écologiste et Social
(Val-de-Marne · 11ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-03-28
Date de sort : 2025-06-17
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Avant leur signature, les représentants du personnel des sociétés mentionnées aux articles 44A, 44, 45A et 45 rendent un avis public sur le projet de convention stratégique pluriannuelle entre l’État et la société France Médias, ainsi que sur l’exécution annuelle de celle-ci. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure l’avis des représentants du personnel de l’audiovisuel public dans la phase de consultation précédant l’établissement de la convention stratégique pluriannuelle entre l’État et la société France Médias.