Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Céline Calvez
— Ensemble pour la République
(Hauts-de-Seine · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-03-28
Date de sort : 2025-06-17
Dispositif
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Le président‑directeur général de la société France Médias peut déléguer une partie de ses pouvoirs exécutifs aux directeurs généraux, notamment à des fins de représentation légale et de relations sociales. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser la possibilité pour le président-directeur général de la société France Médias de désigner les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel comme mandataire social de leur société. Cette clarification permettra ainsi aux directeurs généraux d’assurer pleinement la gestion et la représentation de leur entité respective.