Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8
Auteur :
Sophie Taillé-Polian
— Écologiste et Social
(Val-de-Marne · 11ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2025-03-28
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cette modification n’a pas lieu d’être compte tenu de l’opposition majoritaire au projet de holding.