Amendement n° None — ARTICLE 11 BIS A

Compléter l’alinéa 2 par les mots 

« ainsi que les obligations de transparence des annonceurs concernant la répartition de leurs budgets publicitaires ».

Le présent amendement vise à reprendre la proposition 7 des États généraux de l’information en instaurant une forme de responsabilité démocratique pour des services diffusés par voie hertzienne terrestre (autres que ceux exploités par les sociétés nationales de programme) et l’Arcom, sur le fondement de l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en imposant une obligation de transparence des annonceurs concernant la répartition de leurs budgets publicitaires.