amendement seance Tombé

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12 BIS

Auteur : Virginie Duby-Muller — Droite Républicaine (Haute-Savoie · 4ᵉ)

Texte visé : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article : ARTICLE 12 BIS

Date de dépôt : 2025-03-31

Date de sort : 2025-06-18

Dispositif

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :

« 4° Assurent la transparence des méthodes employées et soumettent régulièrement celles-ci à des audits...(le reste sans changement) »

Rédactionnel