577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Tombé

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12 BIS

Auteur : Virginie Duby-Muller — Droite Républicaine (Haute-Savoie · 4ᵉ)
Texte visé : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Article : ARTICLE 12 BIS
Date de dépôt : 2025-03-31
Date de sort : 2025-06-18

Dispositif

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :

« 4° Assurent la transparence des méthodes employées et soumettent régulièrement celles-ci à des audits...(le reste sans changement) »

Exposé sommaire

Rédactionnel