Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14 BIS
Auteur :
Virginie Duby-Muller
— Droite Républicaine
(Haute-Savoie · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 14 BIS
Date de dépôt : 2025-03-31
Date de sort : 2025-06-18
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« au sens de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au sens du même article L. 43 ».
Exposé sommaire
Rédactionnel