Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14
Auteur :
Virginie Duby-Muller
— Droite Républicaine
(Haute-Savoie · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2025-03-31
Date de sort : 2025-06-18
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ces »
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« équipements »,
insérer les mots :
« mentionnés au I ».
Exposé sommaire
Rédactionnel