Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14
Auteur :
Virginie Duby-Muller
— Droite Républicaine
(Haute-Savoie · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2025-03-31
Date de sort : 2025-06-18
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« Dans ce cas, ».
Exposé sommaire
Rédactionnel