Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14
Auteur :
Virginie Duby-Muller
— Droite Républicaine
(Haute-Savoie · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2025-03-31
Date de sort : 2025-06-18
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de nature à »
le mot :
« pour ».
Exposé sommaire
Rédactionnel