Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Virginie Duby-Muller
— Droite Républicaine
(Haute-Savoie · 4ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-03-31
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des sociétés nationales de programme et des filiales des sociétés mentionnées à l’article 44 A et au présent article 44 créées en application du premier alinéa de l’article 44‑1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services ou une activité de production de programmes »
les mots :
« mentionnées au B ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.