Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Virginie Duby-Muller
— Droite Républicaine
(Haute-Savoie · 4ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-03-31
Date de sort : 2025-04-08
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« En application des articles L. 131‑2 et L. 132‑3 du code du patrimoine, la »
le mot :
« La ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au signe et au mot :
« ; elle »
le signe et le mot :
« . Elle »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa .
Exposé sommaire
Rédactionnel.