Amendement (sans numéro) — ARTICLE 1ER BIS
Auteur :
Virginie Duby-Muller
— Droite Républicaine
(Haute-Savoie · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 1ER BIS
Date de dépôt : 2025-03-31
Date de sort : 2025-04-08
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Ses missions et ses modalités de fonctionnement sont définies par convention entre la société et les gouvernements bailleurs de fonds. »
Exposé sommaire
Rédactionnel.