Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Virginie Duby-Muller
— Droite Républicaine
(Haute-Savoie · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-03-31
Date de sort : 2025-06-17
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sa date de »
par les mots :
« la date de sa ».
Exposé sommaire
Rédactionnel