Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Jérémie Patrier-Leitus
— Horizons & Indépendants
(Calvados · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-03-31
Date de sort : 2025-06-17
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« anonyme ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« anonyme ».
Exposé sommaire
Rédactionnel