amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 7

Auteur : Jérémie Patrier-Leitus — Horizons & Indépendants (Calvados · 3ᵉ)

Texte visé : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article : ARTICLE 7

Date de dépôt : 2025-03-31

Date de sort : 2025-06-17

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« ou »,

insérer les mots

« lorsqu’ils sont nécessaires ».

Rédactionnel