Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Virginie Duby-Muller
— Droite Républicaine
(Haute-Savoie · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-03-31
Date de sort : 2025-06-17
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« cession »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« leur apport ou la création d’une sûreté sur ces biens à la condition que ces opérations juridiques ne soient pas susceptibles de porter préjudice à l’accomplissement des missions de l’Institut national de l’audiovisuel. »
Exposé sommaire
Rédactionnel.