amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

Auteur : Jérémie Patrier-Leitus — Horizons & Indépendants (Calvados · 3ᵉ)

Texte visé : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article : ARTICLE 7

Date de dépôt : 2025-03-31

Date de sort : 2025-06-17

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« fixe »

le mot :

« détermine ».

Rédactionnel.