577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

Auteur : Virginie Duby-Muller — Droite Républicaine (Haute-Savoie · 4ᵉ)
Texte visé : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-03-31
Date de sort : 2025-06-17

Dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« entrant »

le mot :

« compris ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.