577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur :
Texte visé : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-04-01
Date de sort : 2025-04-08

Dispositif

I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 3, après les mots : « actions communes »

insérer les mots :

« , le cas échéant, par le biais de filiales, ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« entre ces sociétés ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet d’introduire dans l’objet social de la société holding France Médias la possibilité de créer des filiales pour la conduite de ses actions communes.