Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
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Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-04-01
Date de sort : 2025-04-08
Dispositif
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 3, après les mots : « actions communes »
insérer les mots :
« , le cas échéant, par le biais de filiales, ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« entre ces sociétés ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’introduire dans l’objet social de la société holding France Médias la possibilité de créer des filiales pour la conduite de ses actions communes.