Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« H - Le cahier des missions et des charges de l’Institut national de l’audiovisuel est fixé par décret. »

Le présent amendement a pour objet de préciser que l’Institut national de l’audiovisuel est soumis à un cahier des missions et des charges fixé par décret.

Il est préférable de faire figurer cette précision dans l’article de la loi du 30 septembre 1986 consacré aux missions de l’Institut national de l’audiovisuel, comme c’est le cas actuellement, plutôt que dans l’article consacré aux cahiers des charges des sociétés nationales de programme, ce que n’est pas l’INA.

NB : La présente rectification porte sur l’exposé sommaire.