Amendement (sans numéro) — ARTICLE 1ER BIS
Auteur :
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Article : ARTICLE 1ER BIS
Date de dépôt : 2025-04-01
Date de sort : 2025-04-08
Dispositif
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« des »
le mot :
« ses ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.