Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Soumya Bourouaha
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Seine-Saint-Denis · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-04-02
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001138
Dispositif
I. – Au cinquième alinéa, substituer au nombre :
« Cinq »
le nombre :
« Deux ».
II. – En conséquence, au septième alinéa,
substituer au nombre :
« Deux »
le mot :
« Cinq ».
Exposé sommaire
Amendement d’opposition au projet de holding