Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Dispositif
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« de l’ensemble ».
III. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Elle assure la mise à disposition de ces archives auprès de ces sociétés. »
IV. – En conséquence, après le mot :
« documentaires »
rédiger ainsi la dernière phrase dudit alinéa :
« , les modalités d’exploitation et de mise à disposition de ces archives sont fixés par convention entre la société et chacune des sociétés nationales de programme ou filiales concernées. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de déplacer la mention relative à la mission de mise à disposition des archives incombant à l’INA afin d’en clarifier la portée en levant la contradiction entre le périmètre de la mission de conservation et celui de la mission de mise à disposition qui résulte de l’actuelle rédaction de l’alinéa.
En cohérence, le présent amendement impose également à l’INA de conclure une convention fixant les modalités détaillées de la réalisation de ces missions vis-à-vis de l’ensemble des sociétés entrant dans ce périmètre clarifié.