Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3
Auteur :
PA794554
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Article : APRÈS L'ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-04-08
Date de sort : 2025-06-17
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001165
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que les commissions parlementaires chargées des affaires culturelles auditionnent systématiquement le PDG de France Médias six mois avant la fin de son mandat, et dans le cadre d’un nouveau mandat.
L’objectif étant de renforcer le contrôle démocratique, qui est amoindri dans le cadre de la future holding.
L’amendement du Gouvernement, comme la PPL, propose que cette audition soit facultative. Il conviendrait de la rendre obligatoire.