Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3
Auteur :
Sophie Taillé-Polian
— Écologiste et Social
(Val-de-Marne · 11ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-06-13
Date de sort : 2025-06-17
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001165
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« rend »,
insérer le mot :
« public ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s’assurer de la publicité de l’avis de l’Arcom sur les résultats de France Médias.