Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Julie Delpech
— Ensemble pour la République
(Sarthe · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-04-26
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La neuvième ligne de la deuxième colonne du tableau du I de l’article L. 165‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée :
«
| Résultant de la loi n° du visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap |
». »
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination vise à appliquer les dispositions de l’article 1er de la présente proposition de loi dans les îles Wallis et Futuna.