Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Arnaud Bonnet
— Écologiste et Social
(Seine-et-Marne · 8ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-04-26
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au droit encadrant les procédures disciplinaires, notamment aux droits de la défense, ainsi qu’à la ».
Exposé sommaire
Le manque d’accompagnement et de formation des membres des sections disciplinaires explique un certain nombre de lacunes dans le traitement des procédures disciplinaires. Par-delà la formation à la lutte contre les discriminations, il est nécessaire que les membres des sections disciplinaires soient formés à leur mission, notamment d’un point de vue juridique. Cet amendement vise donc à inscrire cette formation dans l’article L. 811‑5 du code de l’Éducation.